le crédit d'impôt pour les menuiseries

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Pour pouvoir en bénéficier. Voici les conditions obligatoires :

image argent crédit d'impôt

Pour bénéficier du crédit d'impôt vous devez :

  • Faire les travaux dans votre résidence principale achevée depuis plus de 2 ans (appartement ou maison individuelle)
  • Etre fiscalement  domicilié en France.
  • Faire appel à une entreprise RGE pour l'installation.

Nous devons :

  • Effectuer une visite préalable de votre logement avant d’établir un devis gratuit et sans engagement.
  • Vérifier que les produits que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.
  • Etre qualifié RGE pour la réalisation et la facturation des travaux.

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Le plafonnement du crédit d'impôt :

  • 8 000 € pour une personne seule.
  • 16 000 € pour un couple soumis à une déclaration commune. Plus 400 € par personne à charge.

Attention si vous avez déjà bénéficié du crédit d'impôt dans les 5 dernières années, il faut en tenir compte pour le nouveau calcul.

exemple :

2015 - Françoise et Claude (couple marié  donc pouvant bénéficier de 16 000 € de crédit d'impôt) changent une partie des fenêtres de leur maison. Montant TTC des travaux hors pose : 5 000 €.

Le crédit d'impôt est de : 5 000 € x 30% = 1 500 €.

2017 - il reste à Françoise et claude une "cagnotte" de 11 000 € (16 000 € - 5 000 € de 2015)

Le solde restant est donc de 3300 € (11 000 x 30%).

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Les produits donnant droit au crédit d'impôt :

Suivant le texte de loi et les critères d'isolation, sont concernés par notre entreprise :

  • Les Menuiseries/ Les volets battants/ Les volets roulants/ Les portes d'entrée.
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées  
Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw** ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw** ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R > 0,22 m².K/W*

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

N.B : Concernant les volets roulants, le moteur n'est pas pris en compte.

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Comment déclarer :

Si vous faites une déclaration papier, vous devez télécharger le nouveau formulaire pour 2017

Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt cliquez pour télécharger le formulaire 2042-RICI

Vous devez compléter ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.

Pour votre déclaration de revenus sur Internet, vous devez également remplir le formulaire en ligne.
Conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Où trouver le montant à déclarer sur notre facture ?

Pour une lecture directe, nous détaillons les montants.

Exemple : facturation de fenêtres et volets roulants motorisés.

Total fenêtres : XXX € TTC (à déclarer)

Total Pose des fenêtres : XXX € TTC (à ne pas déclarer)

Total volets roulants : XXX € TTC ( à déclarer)

Total moteurs volets roulants : XXX € TTC (à ne pas déclarer)

Total pose des volets roulants : XXX € TTC ( à ne pas déclarer)

A savoir :

  • Si vous n'êtes pas imposable, vous recevrez la somme due soit par un chèque de l’Etat soit par virement bancaire.
  • La S.C.I (Société Civile Immobilière) en tant que personne morale, n'est pas éligible au crédit d'impôt. Une aide fiscale ne peut être accordée qu’aux personnes physiques. Cependant un associé de la SCI peut en bénéficier à son nom s’il occupe le logement à titre d’habitation principale et si les factures liées au logement sont à son nom.

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Plus d'informations :

Le site de l'ADEME